Publié le par M. Wuyts
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat sous seing privé par lequel le vendeur et l'acheteur constatent leur accord. En droit belge, la vente est en principe parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix [À VÉRIFIER]. Le compromis met cet accord par écrit et en fixe les modalités.
Il précède l'acte authentique, qui est passé devant notaire. Entre les deux, le notaire effectue les vérifications nécessaires et l'acheteur finalise généralement son financement.
Cet article présente des principes généraux. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire, qui reste la référence pour toute question juridique.
Que contient généralement un compromis ?
Un compromis reprend habituellement les éléments suivants [À VÉRIFIER] :
- L'identité des parties et la description précise du bien.
- Le prix convenu et les modalités de paiement, dont l'éventuel acompte ou garantie.
- Les conditions suspensives éventuelles.
- La situation urbanistique et les documents remis (PEB, contrôle électrique…).
- La date d'entrée en jouissance et le délai de signature de l'acte.
- Le choix des notaires des deux parties.
À quoi servent les conditions suspensives ?
Une condition suspensive subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. La plus courante est l'obtention d'un crédit hypothécaire par l'acheteur dans un délai donné. Si la condition ne se réalise pas, la vente est réputée ne pas avoir eu lieu [À VÉRIFIER].
Pour le vendeur, il est important que ces conditions soient précises et limitées dans le temps, afin de ne pas immobiliser son bien trop longtemps. Pour l'acheteur, elles offrent une sécurité. L'équilibre se discute au moment de l'offre.
Peut-on revenir sur un compromis signé ?
En principe, un compromis signé engage les deux parties et ne peut pas être annulé unilatéralement, hors condition suspensive non réalisée ou clause spécifique [À VÉRIFIER]. Un refus de signer l'acte peut exposer la partie défaillante à des pénalités prévues au contrat.
C'est pourquoi il est recommandé de faire relire le compromis par un notaire avant signature, et de poser toutes ses questions à ce moment-là plutôt qu'après.
Quel est le rôle de l'agent immobilier à cette étape ?
L'agent immobilier accompagne la rédaction et la signature du compromis en rassemblant les informations et documents nécessaires et en veillant à ce que l'accord négocié soit fidèlement retranscrit. Il fait le lien avec les notaires des deux parties.
Après la signature, il reste disponible pour suivre l'avancement jusqu'à l'acte : réalisation des conditions, levée des derniers points, organisation de la remise des clés. Son rôle est de faire en sorte que le calendrier soit tenu et que chacun sache ce qui est attendu de lui.
Questions fréquentes
Un acompte est-il obligatoire ?
Non, mais il est d'usage de prévoir une garantie ; son montant est convenu entre les parties [À VÉRIFIER].
Le compromis doit-il être enregistré ?
Des règles d'enregistrement existent ; le notaire vous renseignera [À VÉRIFIER].
Qui rédige le compromis ?
Il peut être préparé par l'agent ou par un notaire ; une relecture notariale est recommandée.
M. Wuyts — agent immobilier à Liège